Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (les “CGP”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VANNIER CONSULTING FZCO, société de droit émirien, immatriculée sous le numéro 55016, dont le siège social est situé IFZA Properties, DSO-IFZA, Dubai Silicon Oasis, Dubai, Émirats Arabes Unis (le “Prestataire”), fournit des prestations d’accompagnement professionnel, de formation, de conseil et de coaching, notamment dans le cadre du programme intitulé « Le Charbon » (les “Prestations”) à tout client professionnel (le “Client”).

Les présentes CGP sont accessibles à tout moment sur le site internet www.charbonnerie.com et sont systématiquement communiquées au Client avant toute conclusion de contrat. Elles prévalent sur tout autre document, échange ou communication, sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite convenue entre les parties.

Toute commande de Prestations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGP, lesquelles prévalent sur toute condition générale d’achat du Client.

La version des CGP applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis, du contrat ou de tout autre document contractuel faisant référence aux présentes CGP.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGP avant toute commande et déclare les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît également disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter au titre des présentes, et agir exclusivement à des fins professionnelles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes informatiques et de paiement du Prestataire constituent une preuve valable de l’ensemble des relations contractuelles, échanges et transactions intervenus entre le Prestataire et le Client, conformément aux règles applicables en matière de preuve électronique.

1. PRESTATIONS

Dans le cadre du programme d’accompagnement professionnel intitulé « Le Charbon », proposé pour une durée contractuelle de six (6) mois, le Prestataire fournit au Client un ensemble de prestations d’accompagnement, de formation et de coaching, délivrées principalement à distance.

Les Prestations comprennent exclusivement, pour la durée contractuelle de six (6) mois :

• un accès, à compter de la date d’entrée effective dans l’accompagnement, à un programme de formation en ligne dédié aux agences, accessible via une plateforme numérique mise à disposition par le Prestataire ;
• un accès à des sessions de coaching collectif organisées par le Prestataire à distance, via la plateforme Skool ou tout autre outil équivalent ;
• un accès à un espace communautaire d’échange réservé aux agences participantes, accessible via la plateforme Skool.
• un Customer Success Manager (CSM) dédié, selon les modalités opérationnelles définies par le Prestataire.
• un accès à un événement interne aux agences du Charbon, dans la limite d’un (1) événement maximum sur la période contractuelle de six (6) mois. L’événement inclus est celui dont la tenue intervient dans la fenêtre des six (6) mois du Client. Aucun report ou report d’accès à un événement hors de la période contractuelle n’est possible, pour quelque cause que ce soit ;
• un accès aux partenaires du Charbon, via un système de calendrier partagé et/ou de mise en relation, étant précisé que cet accès est conditionné au respect par le Client de la roadmap définie avec le CSM.

Les modalités pratiques de réalisation des Prestations (contenus, formats, calendriers, outils utilisés) sont précisées par le Prestataire et peuvent évoluer au cours de l’accompagnement, sans en altérer la nature ni l’objet.

Les accès aux plateformes et outils nécessaires à la réalisation des Prestations sont mis à disposition du Client immédiatement après validation du paiement, sous réserve de la disponibilité technique des plateformes et de l’absence de dysfonctionnement indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Client reconnaît que les Prestations débutent dès la mise à disposition des accès et qu’elles consistent exclusivement en une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, la garantie éventuellement applicable étant strictement encadrée par les stipulations dédiées des présentes CGP.

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2. COMMANDES

La commande des Prestations est réalisée à l’issue d’un échange commercial entre le Client et le Prestataire, notamment par appel téléphonique ou visioconférence avec un représentant du programme « Le Charbon ».

À l’issue de cet échange, un devis ou un bon de commande est transmis au Client par voie électronique. Ce document précise notamment la nature et le périmètre des Prestations souscrites, la durée ferme de six (6) mois, le prix applicable ainsi que, le cas échéant, les modalités de paiement convenues entre les parties.

La commande devient ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis ou du bon de commande par le Client et de la validation du paiement, qu’il soit effectué en une seule fois ou selon un échéancier prévu audit document.

À l’issue de la validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, sans restriction ni réserve.

Sauf accord exprès du Prestataire, le prix des Prestations étant forfaitaire, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé par le Client après le démarrage effectif des Prestations, lequel intervient notamment à compter de la mise à disposition des accès aux plateformes et outils nécessaires à leur réalisation, sauf en cas de manquement grave du Prestataire.

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3. MISE À DISPOSITION DES PRESTATIONS

Les Prestations sont fournies sous forme d’accès numériques à des plateformes, contenus et outils en ligne nécessaires à la réalisation de l’accompagnement.

Sous réserve de la disponibilité technique des plateformes utilisées et de l’absence de dysfonctionnement indépendant de la volonté du Prestataire, les accès sont mis à disposition du Client immédiatement après validation du paiement, par voie électronique, à l’adresse email communiquée lors de la commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la mise à disposition des accès dans les meilleurs délais. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des retards ou impossibilités de mise à disposition résultant notamment :

• d’un dysfonctionnement des plateformes tierces utilisées,
• d’une indisponibilité temporaire des services techniques,
• d’un incident affectant les réseaux de communication,
• ou d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Le Client reconnaît que la mise à disposition des accès marque le démarrage effectif des Prestations pour la durée de six (6) mois, sans préjudice des éventuelles interruptions temporaires liées à des contraintes techniques.

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4. OFFBOARDING

Avant l’expiration de la période contractuelle de six (6) mois, un rendez-vous de bilan obligatoire est proposé par le CSM.

Ce rendez-vous a pour objet d’évaluer l’opportunité d’une poursuite de l’accompagnement et de définir, le cas échéant, les nouvelles conditions tarifaires et contractuelles applicables.

À l’issue de ce rendez-vous, deux options exclusives sont possibles :

• la poursuite de l’accompagnement, formalisée par la signature d’un nouveau devis ou bon de commande distinct, définissant un nouveau périmètre, une nouvelle durée et de nouvelles conditions financières ;
• la sortie définitive du programme à l’issue de la période contractuelle de six (6) mois.
  
  

En l’absence de réponse du Client, en cas de refus de collaboration ou d’absence au rendez-vous d’offboarding malgré relances, le Client est réputé avoir choisi la sortie définitive du programme.

Dans cette hypothèse, l’ensemble des accès aux plateformes, contenus et outils est révoqué sans délai et sans discussion, aucune poursuite tacite de l’accompagnement n’est possible et aucun droit acquis ne subsiste au-delà de la période contractuelle.

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5. GARANTIE

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1. Principe de la garantie

Dans le cadre exclusif de l’offre d’accompagnement d’une durée de six (6) mois, le Prestataire propose une garantie de performance portant sur l’atteinte d’un seuil de trente mille euros (30 000 €) hors taxes de contrats signés par le Client sur la période d’accompagnement.

Cette garantie constitue une obligation de moyens renforcée et ne saurait en aucun cas être qualifiée d’obligation de résultat.

Elle est strictement réservée à l’offre de six (6) mois et exclue de toute autre offre, notamment de l’offre de trois (3) mois.

2. Condition préalable

La garantie repose sur la validation d’un tronc commun obligatoire, composé de quatre (4) étapes structurantes du programme « Le Charbon ».

Chaque agence dispose d’un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de démarrage des Prestations pour valider l’intégralité du tronc commun.

La validation du tronc commun peut être réalisée via :

• la consommation effective des modules d’e-learning requis ;
• la participation aux sessions de coaching associées.

Tout dépassement de ce délai de trente (30) jours entraîne l’inactivation définitive de la garantie, sans possibilité de réactivation ultérieure, même en cas de poursuite de l’accompagnement.

À l’issue de la validation du tronc commun, un call de validation obligatoire est organisé avec le CSM du programme (kick-off stratégique).

À l’issue de ce rendez-vous, le Prestataire remet au Client une roadmap personnalisée, précisant notamment :

• les ressources à consommer ;
• les coachings à suivre ;
• les partenaires du Charbon à activer ;
• les actions prioritaires à mettre en œuvre.
  
  

3. Conditions cumulatives de mise en oeuvre de la garantie

La garantie ne peut être mise en oeuvre que si l’ensemble des conditions cumulatives suivantes est strictement respecté par le Client, lequel doit être en mesure d’en apporter la preuve :

• consommation effective du e-learning requis figurant dans la roadmap ;
• participation aux coachings recommandés ;
• activation réelle des partenaires indiqués dans la roadmap, via les dispositifs mis à disposition ;
• présence effective à l’événement interne aux agences du Charbon inclus dans l’offre de six (6) mois.

À défaut du respect de l’une quelconque de ces conditions, le Client ne peut se prévaloir du bénéfice de la garantie.

4. Appréciation du seuil de 30 000 € HT de contrats signés

L’atteinte ou non du seuil de trente mille euros (30 000 €) hors taxes de contrats signés est appréciée exclusivement à l’issue de la période contractuelle de six (6) mois, lors d’un entretien de vérification organisé avec le Customer Success Manager (CSM).

Le Client demeure seul responsable de la preuve de la réalité et du montant des contrats signés.

À ce titre, il s’engage à communiquer, lors de l’entretien de vérification, tout document justificatif nécessaire, notamment :

• les devis, bons de commande ou contrats signés concernés ;
• les éléments comptables et financiers permettant d’établir l’encaissement effectif ou la réalité économique des contrats, y compris, le cas échéant, les relevés de compte correspondants ;
• ainsi que tout élément permettant de démontrer le respect effectif de l’ensemble des conditions de la garantie.

À défaut de communication de justificatifs suffisants, exploitables et cohérents, le Prestataire se réserve le droit de considérer que le seuil de 30 000 € HT n’est pas vérifiable, et que le Client ne peut se prévaloir du bénéfice de la garantie.

Le Prestataire procède à un constat sur pièces, sans être tenu à une obligation de contrôle exhaustif, d’audit comptable ou de vérification approfondie au-delà des éléments transmis par le Client.

5. Effets de la garantie

Si l’ensemble des conditions ci-dessus est respecté et que le seuil de 30 000 € HT de contrats signés n’est pas atteint à l’issue de la période contractuelle de six (6) mois, les accès du Client au programme (formations, coachings collectifs, communauté et ressources) sont prolongés sans limitation de durée, jusqu’à l’atteinte dudit seuil.

Cette prolongation a pour seul objet le maintien des accès et la poursuite de la roadmap existante, dans les mêmes conditions que celles applicables pendant la période contractuelle initiale.

Le suivi post-garantie repose sur la continuité de l’accompagnement par le CSM, le suivi de la roadmap définie et le maintien de l’accès aux ressources, outils et coachings collectifs existants.

La prolongation n’emporte aucun droit à un nouvel accompagnement individualisé, à de nouvelles prestations, ni à une redéfinition du périmètre contractuel initial.

Elle ne donne lieu à aucun remboursement et est strictement limitée aux accès susvisés.

6. Exclusions expresses

La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :

• non-respect du tronc commun obligatoire ou de son délai de validation ;
• absence au call de validation avec le CSM ;
• non-respect de la roadmap personnalisée ;
• absence à l’événement interne inclus ;
• interruption, ralentissement ou inertie volontaire du Client dans la mise en œuvre des actions recommandées.

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6. PRIX 

Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur tels que mentionnés dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en euros. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur ou, le cas échéant, non applicable. Cette information est précisée sur le devis, le bon de commande et la facture.

Le prix de l’accompagnement constitue un prix global, correspondant à l’ensemble des Prestations souscrites pour la durée contractuelle convenue. Ce prix est intégralement dû par le Client, indépendamment des modalités de paiement convenues.

Lorsque des facilités de paiement sont accordées, notamment sous la forme d’un paiement en plusieurs échéances, celles-ci constituent une simple modalité de règlement et ne remettent en aucun cas en cause le caractère global, forfaitaire et exigible du prix total des Prestations.

En conséquence, en cas de paiement échelonné, le Client demeure tenu du paiement de l’intégralité du prix, y compris en cas d’interruption, de non-utilisation ou de cessation anticipée des Prestations, sauf stipulation expresse contraire prévue aux présentes CGP.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions ou conditions commerciales consenties par le Prestataire. Ils sont fermes et non révisables pour la durée de validité du devis ou du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle commande.

Une facture est établie par le Prestataire et transmise au Client par voie électronique après validation du paiement, conformément aux modalités convenues.

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7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix des Prestations est payable par le Client selon les modalités prévues au devis ou au bon de commande, en une seule fois ou, le cas échéant, selon un échéancier convenu entre les parties.

Le paiement est effectué par l’un des moyens suivants :

• virement bancaire ;
• carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Tout incident de paiement, retard ou défaut de règlement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de l’accès aux Prestations, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer le paiement des sommes dues et d’engager toute action utile.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts effectivement supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

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8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments, méthodes, frameworks, systèmes, process, contenus pédagogiques, supports de formation, documents, outils, vidéos, enregistrements, textes, visuels, présentations, ressources, ainsi que plus généralement tout savoir-faire, concept ou méthodologie mis à disposition du Client dans le cadre du programme « Le Charbon » (ci-après les « Éléments Protégés »), sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires.

Ces Éléments Protégés sont protégés par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, au droit d’auteur et à la protection du savoir-faire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client au titre des présentes CGP.

Le Client bénéficie exclusivement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins internes professionnels, pour la durée de l’accompagnement.

En conséquence, il est formellement interdit au Client, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire, de procéder notamment à :

• toute réutilisation, totale ou partielle, des Éléments Protégés en dehors du cadre strict de son activité interne ;
• toute transmission, diffusion ou mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• toute adaptation, modification, traduction, déclinaison ou transformation des Éléments Protégés ;
• tout enseignement, formation, coaching ou accompagnement de tiers, direct ou indirect, fondé sur tout ou partie des Éléments Protégés ;
• toute revente, exploitation commerciale ou valorisation, sous quelque forme que ce soit.

Toute violation des présentes stipulations autorise le Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à :

• révoquer immédiatement l’ensemble des accès du Client aux plateformes, contenus et outils du programme, sans remboursement ni indemnité ;
• engager toute action judiciaire utile, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou de l’atteinte au savoir-faire, afin d’obtenir la cessation des agissements et la réparation intégrale du préjudice subi.

Les présentes dispositions demeurent applicables pendant toute la durée de l’accompagnement et postérieurement à sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

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9. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données traitées comprennent notamment des données d’identification et de contact professionnelles (nom, prénom, adresse email professionnelle, fonction), ainsi que des informations relatives à la participation du Client au programme et aux échanges réalisés dans le cadre de l’accompagnement.

Ces données sont traitées aux finalités suivantes :

• exécution, suivi et amélioration des Prestations ;
• accompagnement stratégique et opérationnel des agences participantes ;
• amélioration des méthodes, contenus, systèmes et outils du programme, y compris par l’utilisation d’outils internes d’analyse et d’intelligence artificielle, dans les conditions prévues aux présentes.
  
  

Le Client est informé que, pour les besoins de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à transmettre certaines données personnelles à des prestataires techniques tiers, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, notamment pour des besoins d’hébergement, d’outillage numérique, de communication ou de gestion opérationnelle.

Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à :

• ne recourir qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• encadrer les relations avec ses sous-traitants par des engagements contractuels conformes à l’article 28 du RGPD ;
• limiter la transmission des données aux seules données strictement nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies.

Compte tenu de l’implantation du Prestataire et de certains de ses sous-traitants, certaines données personnelles peuvent faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne, notamment vers les Émirats arabes unis.

Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types figurant adoptées par la Commission européenne, intégrées par référence aux présentes Conditions Générales et complétées par les annexes correspondantes (Annexe).

Le Prestataire agit, pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’accompagnement, en qualité de responsable de traitement indépendant.

Le Prestataire s’engage à ne traiter aucune donnée sensible, ni aucune donnée relative aux clients finaux du Client, sauf stipulation expresse contraire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse suivante : clement@charbonnerie.com. 

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10. UTILISATION D’OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Dans le cadre du programme « Le Charbon », le Prestataire utilise des outils internes d’intelligence artificielle (l’”IA”), destinés à l’analyse, à l’optimisation et à l’amélioration des méthodes, contenus, systèmes et de la qualité de l’accompagnement proposé aux agences participantes.

L’IA constitue un outil d’assistance interne, utilisé sous contrôle humain, et ne procède à aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs à l’égard du Client au sens de l’article 22 du RGPD.

L’IA est mutualisée et accessible à l’ensemble des agences du programme, étant précisé que cette mutualisation ne permet pas l’identification directe d’une agence par une autre, en dehors des espaces communautaires expressément prévus à cet effet.

Les données susceptibles d’être utilisées par l’IA sont strictement limitées à des données professionnelles non sensibles, communiquées volontairement par le Client dans le cadre de l’accompagnement.

Aucune donnée relative aux clients finaux du Client, ni aucune donnée sensible, n’est traitée par l’IA.

L’IA est utilisée exclusivement aux fins suivantes :

• amélioration des méthodes, frameworks, contenus et systèmes du programme ;
• optimisation de l’accompagnement proposé aux agences ;
• analyse globale et non individualisée des pratiques professionnelles.

Le Client reconnaît et accepte expressément l’utilisation de ces outils d’intelligence artificielle dans les conditions définies au présent article.

Aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun droit d’usage autonome n’est conféré au Client sur l’IA, ses modèles, algorithmes ou systèmes.

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11. SOUS-TRAITANCE

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse librement sous-traiter tout ou partie des Prestations, notamment à des prestataires techniques ou opérationnels, sans que cela ne constitue une modification substantielle des Prestations.

Le Prestataire demeure seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Prestations sous-traitées.

La sous-traitance n’emporte aucune novation, ni aucun lien contractuel direct entre le Client et les sous-traitants du Prestataire.

Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données à caractère personnel, le Prestataire s’engage à respecter les obligations prévues à l’article relatif aux données personnelles.

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12. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.

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13. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGP, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

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Annexe : Clauses contractuelles types relatives aux transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

Les présentes clauses contractuelles types ont été adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c), du Règlement (UE) 2016/679.

Elles s’appliquent aux transferts de données à caractère personnel effectués dans le cadre des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, selon le Module 1 – Responsable de traitement à Responsable de traitement tel que prévu par la décision précitée

https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj. 

Le texte des Clauses contractuelles types fixe le cadre juridique standard européen ; les annexes permettent de l’adapter concrètement à notre relation (types de données, finalités, mesures de sécurité), sans en modifier le contenu.

ANNEXE I – DESCRIPTION DU TRANSFERT

A. LISTE DES PARTIES

Exportateur de données : le Client, tel qu’identifié au devis.

Importateur de données : le Prestataire.

B. DESCRIPTION DU TRANSFERT

Catégories de personnes concernées

• Dirigeants, associés, salariés et collaborateurs de l’agence cliente.
• Toute personne agissant pour le compte de l’agence dans le cadre du programme.

Catégories de données à caractère personnel

• Données d’identification professionnelle (nom, prénom).
• Coordonnées professionnelles (adresse email professionnelle).
• Fonction / rôle au sein de l’agence.
• Données liées à la participation au programme (présence, interactions, échanges).
• Informations, contenus ou documents communiqués volontairement par l’agence dans le cadre de l’accompagnement.

Exclusions expresses :

• Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD.
• Aucune donnée relative aux clients finaux de l’agence cliente.

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Finalités du transfert

• Exécution et suivi de l’accompagnement dans le cadre du programme « Le Charbon»
• Accompagnement stratégique et opérationnel des agences participantes.
• Amélioration des méthodes, contenus, systèmes et outils du programme.
• Utilisation d’outils internes d’analyse et d’intelligence artificielle, sans prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs.

Durée du traitement / du transfert

• Pendant toute la durée de la relation contractuelle liant les parties.
• Puis conservation et archivage conformément aux obligations légales et réglementaires applicables à l’importateur de données.

ANNEXE II – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

L’importateur de données met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées à la nature des données traitées et aux risques identifiés, notamment :

Mesures organisationnelles

• Accès aux données limité aux seules personnes strictement habilitées au sein des équipes.
• Utilisation des données exclusivement pour les finalités contractuelles définies.
• Sensibilisation des équipes aux obligations de confidentialité et de protection des données.
• Exclusion expresse de toute donnée sensible et de toute donnée relative aux clients finaux.
• Supervision humaine systématique des traitements réalisés via des outils d’intelligence artificielle.
• Absence de traitement à des fins de décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.

Mesures techniques

• Accès sécurisé aux plateformes et outils utilisés (authentification, gestion des droits).
• Protection des accès par des identifiants individuels.
• Hébergement via des outils professionnels standards.
• Mesures visant à prévenir les accès non autorisés, les pertes, altérations ou divulgations de données.
• Limitation des données traitées au strict nécessaire au regard des finalités poursuivies.

Recours à des sous-traitants

Lorsque l’importateur de données recourt à des sous-traitants au sens du RGPD, ceux-ci sont contractuellement tenus de respecter des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes à celles prévues par les présentes clauses, conformément à l’article 28 du RGPD.

ANNEXE III – SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

L’importateur de données peut recourir à des sous-traitants techniques au sens du RGPD pour les besoins de l’exécution des Prestations (notamment hébergement, outils numériques, communication).

Ces sous-traitants n’agissent pas pour le compte de l’exportateur de données mais pour le compte de l’importateur, dans le cadre de ses propres traitements, et sont encadrés contractuellement conformément à l’article 28 du RGPD.

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